Procurations de vote : n’attendez pas la dernière minute !

Tout pour savoir comment établir des procurations de vote en vue des prochaines élections !

Qui peut donner une procuration (mandant) ?

Tout électeur appartenant à l’une des catégories suivantes peut faire établir une procuration :

  • Électeur attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations professionnelles, en raison d’un handicap, pour raison de santé, ou en raison de l’assistance apportée à une personne malade ou infirme, il lui est impossible d’être présent dans sa commune d’inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de sa présence dans la commune ;
  • Électeur attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations de formation, parce qu’il est en vacances ou parce qu’il réside dans une commune différente de celle où il est inscrit sur une liste électorale, il n’est pas présent le jour du scrutin ;
  • Détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale en France.

A qui donner une procuration (mandataire) ?

Tout électeur inscrit sur la même liste électorale que le mandant peut être choisi comme mandataire.

Combien de procurations par mandataire ?

  • Pour les électeurs inscrits sur les listes électorales en France : deux procurations, dont une seule établie en France (art L. 73 du code électoral).
  • Pour les électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire : le mandataire doit détenir au maximum 2 procurations établies à l’étranger. Il peut recevoir 3 procurations maximum si au moins l’une de ces procurations a été établie en France (article 13 modifié de la loi du 31 janvier 1976).

Quand établir les procurations ?

Les procurations peuvent être établies tout au long de l’année, même en dehors de la période électorale.
Aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe de date limite pour l’établissement d’une procuration, il vous est cependant conseillé d’en faire la demande le plus tôt possible.

Comment établir une procuration ?

  • En vous adressant au Consul Honoraire de votre zone qui transmettra votre procuration au service consulaire de l’Ambassade de France ;
  • En imprimant le formulaire de procuration sur www.service-public.fr, le compléter sans le dater et le signer, et venir le remettre au service consulaire de l’ambassade de France ;
  • En vous présentant à l’ambassade de France, au service consulaire, pour établir votre procuration, durant les heures de bureau (de 8h30 à 13h00 et de 14h00 à 17h00 du lundi au jeudi ; le vendredi de 8h30 à 13h00). Date limite : dernier jour ouvré avant le scrutin.
Attention :
Si vous établissez une procuration à destination d’un mandataire en France, ne jamais transmettre vous-même la procuration à l’intéressé ou à la mairie ; elle doit être visée par le service consulaire qui s’occupera de la transmettre à la mairie de votre lieu d’inscription électorale.

publié le 06/09/2017

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