Nationalité française

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères n’est pas compétent en matière de nationalité française. Son rôle se borne à recueillir les demandes, qui sont transmises, selon les cas, aux ministères de l’intérieur ou de la justice, seuls compétents pour instruire une demande d’acquisition ou de perte de nationalité française. Par ailleurs, seul le ministère de la justice est compétent pour apprécier si une personne est de nationalité française.

Les informations suivantes sont donc données à titre indicatif.

→ La nationalité française peut résulter d’une attribution ("droit du sang" ou "double droit du sol") ou d’une acquisition.

L’attribution de la nationalité française

Par filiation (droit du sang)

Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français au moment de sa naissance.

Un enfant né à l’étranger d’au moins un parent français au jour de sa naissance est donc français dès sa naissance. C’est pour cette raison que le poste consulaire pourra dresser ou transcrire son acte de naissance dans les registres de l’état civil français.

Mais, pour que la nationalité du parent soit transmise à l’enfant, il faut que le lien de filiation envers ce parent soit établi pendant la minorité de l’enfant.

Par la double naissance en France (droit du sol)

Est français l’enfant né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né.

L’acquisition de la nationalité française

De plein droit à raison de la naissance et de la résidence en France

Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a sa résidence en France et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans.

À raison du mariage avec un(e) Français(e)

Les conditions de recevabilité des déclarations de nationalité à raison du mariage sont les suivantes :

  • le mariage doit être valide et non dissous ;
  • l’acte de mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription sur les registres d’état civil français ;
  • le déclarant doit être étranger ou apatride au moment du mariage et au jour de la demande ;
  • le conjoint du déclarant doit être français à la date du mariage et avoir conservé cette nationalité sans interruption entre la date du mariage et la date de l’enregistrement de la déclaration ;
  • la déclaration peut être souscrite après un délai de 4 ans à compter de la date du mariage à condition que la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint ait été inscrit sur le Registre des Français établis hors de France pendant la communauté de vie à l’étranger ou ait résidé en France de manière ininterrompue et régulière pendant 3 ans à compter du mariage.

Dans le cas contraire (pas d’inscription au Registre pendant l’intégralité de la communauté de vie ou pas de résidence ininterrompue et régulière en France pendant 3 ans à compter du mariage), ce délai de communauté de vie est porté à 5 ans.

Le déclarant doit justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, par la production d’un diplôme au moins équivalent au brevet des collèges, délivré par une autorité française habilitée, d’un DELF niveau B1 du cadre européen de référence pour les langues du Conseil de l’Europe ou plus, ou DALF, ou enfin d’une attestation sécurisée délivrée, par un organisme certificateur, en cours de validité. Cette attestation doit faire état d’un niveau global au moins égal au niveau B1 du cadre européen de référence pour les langues du Conseil de l’Europe et des résultats au test des quatre compétences suivantes : compréhension et expression écrites et orales.

Le déclarant souffrant d’un handicap ou d’un état de santé déficient chronique pourra être dispensé de présenter une des attestations demandées sur production d’un certificat médical dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des naturalisations et du ministre de la santé : https://www.immigration.interieur.gouv.fr/content/download/124248/995525/file/Modele_certificat_medical_arrete_NOR_INTV2009412A.pdf.

Le déclarant ne doit pas avoir fait l’objet de condamnation pénale supérieure à 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du casier judiciaire).

Liste des pièces à fournir (en 2 exemplaires, original + copie)

Formulaire de demande à remplir et signer en deux exemplaires originaux.

Après réception du dossier complet, un rendez-vous sera fixé. La présence des deux conjoints est exigée..

Le dépôt d’une telle demande est soumis à un droit de chancellerie de 55 euros, qui ne sera pas remboursé en cas de refus d’enregistrement.

Le paiement s’effectue en pesos dominicains, en espèces exclusivement.
Pour connaître le taux de chancellerie, vous pouvez consulter le site : https://www.economie.gouv.fr/dgfip/taux_chancellerie_change_resultat/pays/DO

Par naturalisation (décret)

La naturalisation ne peut être accordée qu’à l’étranger justifiant d’une résidence habituelle en France pendant les 5 années qui précèdent sa demande, sauf cas de réduction ou de suppression de ce stage de cinq ans prévus par le code civil. Par ailleurs, l’étranger doit avoir sa résidence en France au moment de la signature du décret. La demande est à déposer auprès de la Préfecture compétente.

Les personnes qui résident à l’étranger peuvent, à titre exceptionnel, être naturalisées si elles justifient d’une assimilation à une résidence en France lorsque, notamment, elles exercent une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d’un organisme dont l’activité présente un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française. Le conjoint de ces personnes peut bénéficier de l’assimilation à résidence du demandeur.

Le dépôt d’une telle demande est soumis à un droit de chancellerie de 55 euros par postulant majeur, qui ne sera pas remboursé en cas de refus de la demande.

Le paiement s’effectue en pesos dominicains, en espèces exclusivement.
Pour connaître le taux de chancellerie, vous pouvez consulter le site : https://www.economie.gouv.fr/dgfip/taux_chancellerie_change_resultat/pays/DO

Le postulant devra justifier d’un niveau de français au moins égal au niveau B1 du cadre européen de référence pour les langues du Conseil de l’Europe en compréhension et en expression orales et écrites et d’un casier judiciaire compatible à l’acquisition de la nationalité française.

La naturalisation par décret ne constitue pas un droit. L’administration dispose d’un large pouvoir d’appréciation.

Par effet collectif de l’acquisition de la nationalité

Sous réserve que son nom soit mentionné dans le décret de naturalisation ou dans la déclaration de nationalité, l’enfant mineur dont l’un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s’il a la même résidence habituelle que ce parent ou s’il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou de divorce.

Autres modes d’acquisition

Pour tous les autres modes d’acquisition de la nationalité française, contactez l’ambassade de France à l’adresse email : etat-civil.saint-domingue-amba@diplomatie.gouv.fr ou au numéro de téléphone +1 809 695 43 00

Certificat de nationalité française

La preuve légale et authentique de la qualité de Français est fournie au moyen d’un certificat de nationalité française.

L’ambassade de France n’est pas compétente pour délivrer ce document, ni pour recueillir les demandes, qui doivent être adressées directement au tribunal judiciaire compétent à raison du lieu de naissance et/ou de résidence du demandeur. Vous trouverez la juridiction compétente et la liste des pièces à produire à l’appui de votre demande, selon votre situation, à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1051.

Établissement d’un acte de naissance suite à une acquisition de nationalité française

Vous avez acquis la nationalité française par déclaration ou par décret mais vous ne détenez pas d’acte de naissance français.

Il convient d’adresser une demande directement au service central d’état civil :

Ministère des Affaires étrangères
Service central d’état civil
11 rue de la Maison blanche
44941 Nantes Cedex 9

Vous joindrez à votre demande tout document relatif à votre état civil étranger ainsi que le justificatif de votre nationalité française.

Pour en savoir plus
Voir le site www.diplomatie.gouv.fr du ministère des Affaires étrangères et le site du ministère de la Justice : https://www.justice.fr

publié le 01/10/2021

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