Mariage

Toutes les informations sur le mariage (devant les autorités locales ou à l’ambassade), les formalités, les conditions à remplir, l’audition, l’annulation, le contrat de mariage.

MARIAGE DEVANT LES AUTORITES LOCALES

1. Les conditions de compétence des autorités locales pour célébrer un mariage

Les autorités locales sont compétentes pour célébrer tous les mariages en République Dominicaine, quelle que soit la nationalité des époux. Le mariage entre personnes de même sexe n’est pas autorisé en République Dominicaine.

2. Les formalités préalables au mariage

Après constitution d’un dossier et audition éventuelle des futurs époux, l’ambassade procèdera à la publication des bans dans ses locaux. Voir ci-dessous l’article consacré à la publication des bans.

Les formalités préalables au mariage constituent une formalité obligatoire et permettent par la suite de faciliter la transcription de l’acte de mariage étranger sur les registres consulaires français.

3. La célébration du mariage par les autorités locales

Les futurs époux doivent se renseigner directement auprès des autorités locales. Les mariages dominicains peuvent être célébrés :
-  Dans les « oficiala ». Les futurs conjoints doivent se rapprocher de l’oficialia choisie afin de connaître la liste des documents à fournir ;
-  Religieusement. Dans ce cas, c’est l’officiant religieux qui a compétence pour enregistrer le mariage auprès des autorités dominicaines.

4. La transcription de l’acte de mariage sur les registres consulaires français

Une fois le mariage célébré, le conjoint français peut solliciter la transcription de son acte de mariage sur les registres consulaires français, sur présentation des documents requis.

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Mariage transcription - liste et formulaire
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A partir de la date du dépôt de la demande de transcription, un délai moyen d’un mois est nécessaire pour procéder à cette formalité et permettre la délivrance de copies de l’acte de mariage et du livret de famille.

5. Copies et extraits de votre acte de mariage

Par la suite, vous pourrez obtenir une copie intégrale ou un extrait de votre acte de mariage en remplissant le formulaire de demande en ligne : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali ou en vous adressant à l’ambassade. La demande est adressée à etat-civil.saint-domingue-amba@diplomatie.gouv.fr
AVERTISSEMENT : seuls les actes délivrés sur papier sécurisé émis par le Service Central de l’Etat Civil de Nantes peuvent faire l’objet d’une apostille par la Cour d’appel de Rennes.

MARIAGE A L’AMBASSADE

1. Les conditions de compétence de l’ambassadeur pour célébrer un mariage

L’ambassadeur est compétent pour célébrer un mariage à l’ambassade :

  • si les deux futurs époux sont français et si aucun d’entre eux ne détient la nationalité du pays de célébration du mariage ;
  • et si l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, a son domicile ou sa résidence établie dans la circonscription consulaire avec un titre de résidence régulier auprès des autorités dominicaines et est inscrit au Registre des Français de l’étranger de République Dominicaine.
2. La constitution du dossier de mariage

Si vous remplissez ces conditions, vous devez contacter l’ambassade au moins 6 mois avant la date prévue du mariage, afin de constituer votre dossier de mariage

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Mariage à l’ambassade - dossier des conjoints
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LA PUBLICATION DES BANS

La publication des bans est une formalité obligatoire qui précède la célébration du mariage. Elle consiste en l’affichage de votre projet de mariage dans les locaux de l’ambassade et, si l’un des futurs époux est domicilié en France, à la mairie de son domicile.

Au terme de 10 jours francs d’affichage et, le cas échéant, après réception du certificat de non-opposition envoyé par la mairie française, un certificat de capacité à mariage (CCAM) est délivré. Le mariage peut alors être célébré.

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publication des bans - liste et formulaire
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L’AUDITION

Vous pouvez être convoqué au service de l’état civil de l’ambassade ou auprès de la mairie de votre domicile en France pour une audition avec ou sans votre conjoint. Cette audition a pour objectif de vérifier que le mariage est conforme au droit français. Elle peut être réalisée, suivant le cas, avant la publication des bans ou à l’occasion de l’instruction de la demande de transcription de l’acte de mariage étranger.

A l’issue de cette audition, si l’ambassade a des doutes quant à la validité du projet de mariage ou du mariage célébré, le dossier pourra être soumis à l’appréciation du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Nantes.

ANNULATION D’UN MARIAGE

Les causes principales d’annulation d’un mariage :

  • Minorité du conjoint français : l’âge minimum légal requis pour le mariage d’un Français est de 18 ans pour les hommes et pour les femmes.
  • Défaut de consentement, notamment défaut d’intention matrimoniale : lorsque l’un des conjoints, ou les deux poursui(ven)t des buts étrangers à l’institution matrimoniale (obtention d’un titre de séjour, nationalité française…).
  • Défaut de comparution personnelle de l’époux français : tout mariage d’un Français requiert sa comparution personnelle lors de la célébration. Le mariage par procuration n’est pas valable.
  • Bigamie : mariage célébré avant la dissolution de la précédente union.
  • Empêchements prohibitifs : le mariage est prohibé entre ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne, entre le frère et la sœur ainsi qu’entre l’oncle et la nièce, la tante et le neveu.
  • Mariage forcé : si vous avez été marié(e) de force ou si vous craignez de l’être, rapprochez-vous des services de l’ambassade.
  • Mariage non célébré publiquement
  • Mariage célébré devant un officier de l’état civil incompétent.

CONTRAT DE MARIAGE

En l’absence de démarche particulière, les époux sont soumis au régime de la communauté légale. Si les époux ou futurs époux veulent opter pour un autre régime matrimonial, ils doivent passer un contrat de mariage.

Le contrat de mariage doit être établi avant le mariage soit par un notaire en France, soit par l’autorité locale compétente. En République Dominicaine, ce sont les notaires ou avocats-notaires qui procèdent à l’enregistrement des contrats.
Une copie du contrat souscrit en France ou un certificat délivré par le notaire français doit être remis à l’officier de l’état civil avant la célébration du mariage si celle-ci doit avoir lieu à l’ambassade ou au moment de la demande de transcription si le mariage a été célébré par les autorités locales.
Les contrats de mariage dominicains doivent impérativement figurer dans l’acte de mariage dominicain pour qu’ils soient cités dans la transcription française.

INSCRIPTION DANS LE LIVRET DE FAMILLE DES ENFANTS DU COUPLE

Si vous avez des enfants en commun et que vous possédez déjà un livret de famille français, vous voudrez bien le fournir à l’état civil pour mise à jour.

Pour en savoir plus : consultez le site FranceDiplomatie

publié le 28/10/2019

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