Le pacte civil de solidarité (PACS)

La pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat entre deux personnes majeures de même sexe ou de sexes différents pour organiser leur vie commune.

Si vous fixez votre résidence en République Dominicaine, et que l’un au moins de vous deux est de nationalité française, vous pouvez faire enregistrer votre PACS auprès de la section consulaire de cette ambassade.

Vous devez pour cela vous présenter avec votre partenaire, muni des documents suivants :

- Pour le(s) partenaire(s) français :

- Pour le partenaire étranger :

  • Convention de PACS (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02) ;
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02) ;
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427) ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l’acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé (https://www.service-pulbic.fr/particuliers/vosdroits/F1402) ou en est dispensé (s’informer auprès de l’ambassade ou du consulat du pays émetteur de l’acte).
  • Pièce d’identité (carte d’identité, passeport...) en cours de validité, délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) ;
  • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger ; ce certificat indique la législation en vigueur de l’État et les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable ;
  • Si vous êtes né à l’étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander au Service central d’état civil - répertoire civil à l’aide du formulaire cerfa 12819*05.

En cas de PACS, pour toute demande d’attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l’étranger, voici les contacts à utiliser :

  • Par courrier
    Service central d’état civil
    Département « Exploitation »
    Section PACS
    11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09
  • Par téléphone
    +33 (0)8 26 08 06 04
  • Par télécopie
    02 51 77 36 99
  • Par messagerie
    pacs.scec@diplomatie.gouv.fr

Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible.

Après signature, à l’ambassade, de la déclaration conjointe avec votre partenaire, votre déclaration d’enregistrement dans les liens du PACS sera enregistrée et une attestation sera délivrée à chacun.

publié le 28/03/2018

haut de la page