Le pacte civil de solidarité (PACS)

La pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat entre deux personnes majeures de même sexe ou de sexes différents pour organiser leur vie commune.

Si vous fixez votre résidence en République Dominicaine, et que l’un au moins de vous deux est de nationalité française, vous pouvez faire enregistrer votre PACS auprès de la section consulaire de cette ambassade.

Vous devez pour cela vous présenter avec votre partenaire, muni des documents suivants :

- Documents conjoints :

  • la déclaration conjointe indiquant votre résidence commune ainsi que les justificatifs de cette résidence commune ;
  • la convention passée avec votre partenaire (convention rédigée en 2 exemplaire et sous seing privé).
    Il n’y a pas de modèle type de ce document. Celui-ci doit au minimum exprimer l’engagement des 2 partenaires dans les liens du PACS, conformément à la loi n° 99-944 du 16 novembre 1999 ;
  • l’attestation conjointe sur l’honneur d’absence entre vous de tout lien de parenté.

en plus de ces documents, vous devez fournir selon les cas :

- Pour le(s) partenaire(s) français :

  • un justificatif d’identité ;
  • une copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois ;
  • le cas échéant, tout justificatif en cas de divorce ou de veuvage ;

- Pour le partenaire étranger :

  • un justificatif d’identité ;
  • un extrait d’acte de naissance datant de moins de 3 mois ;
  • pour le partenaire étranger dont l’acte de naissance n’est pas détenu par les autorités françaises, un certificat de non-engagement dans les liens du PACS ;
  • le cas échéant tout justificatif de divorce ou veuvage ;
  • un certificat de coutume. Ce document est indispensable et permet de vérifier l’absence d’empêchement à conclure un PACS. Il peut être délivré soit par l’autorité locale compétente (declaración de soltería, acte notarié en République dominicaine)
    lorsque le partenaire étranger a la nationalité dominicaine, soit par la représentation diplomatique ou consulaire lorsque le partenaire étranger a une nationalité tierce.

Après signature, à l’ambassade, de la déclaration conjointe avec votre partenaire, votre déclaration d’enregistrement dans les liens du PACS sera enregistrée et une attestation sera délivrée à chacun.

publié le 28/04/2014

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