L’apostille

L’Apostille est un certificat qui authentifie l’origine d’un acte public (par exemple un certificat de mariage ou de décès, une décision de justice, un extrait de registre ou une certification notariale).

L’Apostille est un certificat qui authentifie l’origine d’un acte public (par exemple un certificat de mariage ou de décès, une décision de justice, un extrait de registre ou une certification notariale).
L’apostille émise par l’autorité compétente est la seule formalité requise pour établir, d’une part, l’authenticité de la signature ou du sceau d’un acte public et, d’autre part, la capacité de la personne ou de l’autorité qui a signé ou scellé l’acte public.
Brochure : Cour d’Appel de Paris, Service de l’Apostille

La France et la République Dominicaine ont recours à l’apostille.

L’"Espace Apostille" du site de la conférence de la Haye fournit les coordonnées complètes de la plupart des autorités compétentes, y compris des liens vers leur site, quand elles en ont un.
En République Dominicaine, c’est le ministère des Affaires étrangères (Cancillería) qui appose les apostilles.
Pour la France, il faut s’adresser à la Cour d’Appel la plus proche du lieu où a été émis le document officiel ou à la Cour d’Appel de Paris. La démarche se fait au moyen d’un formulaire (cf. demande_d_apostille.pdf).

Important : les ambassades et consulats ne sont pas habilités à apostiller des documents. Pour tous les actes d’État Civil établis à l’étranger, les usagers doivent adresser leur document par courrier à :

Cour d’appel de RENNES
Service de l’Apostille
Place du Parlement de Bretagne
CS 66423
35064 RENNES CEDEX

L’usager doit obligatoirement indiquer le pays destinataire et le motif de l’apostille, en joignant une enveloppe dûment libellée et affranchie pour le retour du document. Le service est gratuit.
Pour plus d’information : tél. +33.2.23.20.43.00 ou apostilles.ca-rennes@justice.fr.
Les extraits de casier judiciaire ne peuvent être apostillés que par la Cour d’Appel de Rennes (adresse ci-dessus) quel que soit le lieu de délivrance.

Mise en garde :

  • les copies d’acte délivrées par l’ambassade ou le consulat qui détient l’acte dans ses registres ne peuvent être soumises à l’apostille ;
  • les usagers qui désirent faire apostiller des copies d’acte d’état civil doivent impérativement se faire délivrer ces documents par le Service central d’état civil (SCEC), à Nantes.

publié le 17/01/2017

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