Elections des conseillers consulaires : voter par procuration

Vous souhaitez faire une procuration pour les prochaines élections consulaires ? Voici pas à pas les modalités pour le faire.

A qui donner une procuration ?

Dans ce cas, un électeur qui donne procuration désigne librement l’électeur qui votera à sa place.

L’électeur désigné doit respecter 2 conditions.

1re condition : L’électeur qui donne procuration et celui qui la reçoit doivent être inscrits sur la même liste électorale consulaire, mais ils ne doivent pas forcément être électeurs du même bureau de vote.

2e condition : Le jour du vote, un électeur ne doit détenir plus de 3 procurations, et 1 seule d’entre elles peut être établie en France.

Comment établir une procuration ?

Pour donner procuration, l’électeur doit se présenter en personne sauf cas de force majeure à la Section Consulaire de l’Ambassade de France à Saint-Domingue ou auprès des Consuls Honoraires de République Dominicaine sur rendez-vous et utiliser le formulaire cerfa 14952-01 disponible sur internet (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R12675), sur place ou à télécharger ci-dessous.

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Attention, à noter que la télé-procédure sur le site « maprocuration.gouv.fr » n’est à ce stade pas disponible pour les élections à l’étranger.

Les cas de force majeure sont les suivants :

  • Hospitalisation, justifiée par un certificat médical
  • Immobilisation pour une affection pathologique invalidante ou à l’issue fatale, justifiée par un certificat médical
  • Placement en détention

Quand et pour combien de temps établir une procuration ?

Une procuration peut s’effectuer tout au long de l’année même hors période électorale et peut être établie à tout moment et jusqu’à la veille du jour de l’élection.

Cependant, il est conseillé d’accomplir cette démarche le plus tôt possible, pour tenir compte des délais d’acheminement et de traitement de la procuration car en pratique, l’électeur risque de ne pas pouvoir voter si le centre de vote ouvert à l’étranger n’a pas reçu la procuration à temps.

L’électeur qui donne procuration choisit si la procuration est valable pour :

  • 1 seule élection (pour les 2 tours, sauf indication contraire)
  • ou 1 année
  • ou une durée maximale de 3 ans (rien n’interdit de faire établir une procuration pour une durée plus courte : 2 ans par exemple).
    Une procuration peut être résiliée (pour voter personnellement ou désigner un autre électeur) selon les mêmes formalités que lors de son établissement.

Voter avec une procuration le jour du scrutin

L’électeur qui doit voter à la place de l’électeur absent ne reçoit aucun document.

C’est à l’électeur qui lui a donné procuration de l’informer du fait qu’il devra voter à sa place et du numéro de son bureau de vote.

Le jour du vote, l’électeur présent doit :

Retrouvez tous ces renseignements à l’adresse suivante : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/voter-a-l-etranger/modalites-de-vote/vote-par-procuration/

publié le 30/04/2021

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