Divorce

Mise à jour des actes d’état civils français en cas de changement de situation matrimoniale prononcé par une autorité étrangère

Pays de l’Union Européenne (sauf le Danemark)

Pour tout changement de situation matrimoniale prononcé par une autorité étrangère d’un des pays de l’Union Européenne (sauf le Danemark), la mise à jour des actes d’état civil français peut être effectuée directement par l’officier de l’état civil du lieu du mariage.

Pour plus d’informations sur cette démarche, consultez le site FranceDiplomatie

Autres Pays

Pour pouvoir mettre à jour les actes d’État civil français en cas de changement de situation matrimoniale prononcé par une autorité étrangère, une démarche intitulée vérification d’opposabilité est nécessaire.

La vérification d’opposabilité doit être demandée :

Pour un mariage célébré en France : auprès du procureur de la République du lieu du mariage.
Pour un mariage célébré à l’étranger : auprès du procureur de la République de Nantes [1]

Avertissement important : si le mariage a été célébré à l’étranger, à compter du 1er mars 2007, l’acte correspondant doit être préalablement transcrit sur les registres de l’état civil français.

Pour plus d’informations sur cette démarche, consultez le site FranceDiplomatie

[1Procureur de la République de Nantes
Service civil du parquet
Quai François Mitterrand
44921 Nantes cedex 9
France

publié le 13/11/2019

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