Choix de nom de famille

Si vous déclarez la naissance de votre enfant au consulat (ou à l’ambassade) ou s’il s’agit d’une transcription de l’acte de naissance enregistré par les autorités locales, les règles concernant le choix du nom de famille ne sont pas les mêmes.

CHOIX DU NOM LORS DE LA DECLARATION DE NAISSANCE

Cas général

Lorsque les filiations maternelle et paternelle sont établies simultanément (par exemple : enfant né dans les liens du mariage), le nom attribué à l’enfant peut être :

  • le nom du père (X) ;
  • ou le nom de la mère (Y) ;
  • ou le nom du père et celui de la mère (X Y), séparés par un simple espace ;
  • ou le nom de la mère et celui du père (Y X), séparés par un simple espace.

Sinon, il porte le nom du parent à l’égard duquel la filiation a été établie en premier lieu.

Si les parents portent eux-mêmes un nom sécable constitué de plusieurs vocables, le choix peut conduire, dans la limite de deux vocables, à toutes les combinaisons possibles des noms des parents.

Attention : vous ne pouvez en aucun cas demander à ce que votre enfant porte un nom qui ne lui vient ni de son père, ni de sa mère.

L’officier de l’état civil consulaire vous indiquera si vous devez souscrire une déclaration conjointe de choix de nom.

Attention : si un acte de naissance français a déjà été établi pour un aîné (mêmes parents), né à compter du 1er janvier 2005 et remplissant les mêmes conditions d’établissement de filiation, le nom de cet aîné est dévolu de plein droit à l’enfant dont vous déclarez la naissance, qu’une déclaration conjointe de choix de nom ait été reçue ou non pour l’aîné.

De même, si un frère ou une sœur (mêmes parents) a déjà fait l’objet d’une déclaration conjointe de changement ou d’adjonction de nom, ce nom conditionne celui de l’ensemble de la fratrie, sans autre formalité.

Comment faire ?

L’enfant dont la filiation est établie à l’égard de ses deux parents, au plus tard le jour de la déclaration de naissance à l’ambassade ou au consulat (exemples : enfant né dans les liens du mariage, enfant reconnu par ses deux parents avant la naissance ou lors de la déclaration de naissance au poste…) peut bénéficier du choix de nom.

Le formulaire ci-dessous, signé par les deux parents, doit être remis au moment de la déclaration de naissance. La présence des deux parents n’est pas obligatoire.

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déclaration conjointe de choix de nom
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TRANSCRIPTION DE L’ACTE DE NAISSANCE ENREGISTRE PAR LES AUTORITES LOCALES

Principe


L’enfant porte dans son acte de naissance français le nom qui figure dans son acte de naissance étranger.

Attention : ce nom n’est pas nécessairement identique à celui qui pourrait être dévolu à ses éventuels frères et sœurs.

Exception : application de la loi française

Si vous ne souhaitez pas que votre enfant porte dans son acte de naissance français le nom qui figure dans son acte de naissance étranger, vous devez l’indiquer dans le formulaire de demande de transcription en précisant le nom que vous souhaitez lui attribuer, conformément à la loi française, à savoir :

  • le nom du père (X) ;
  • ou le nom de la mère (Y) ;
  • ou le nom du père et celui de la mère (X Y), séparés par un simple espace ;
  • ou le nom de la mère et celui du père (Y X), séparés par un simple espace.

Si les parents portent eux-mêmes un nom sécable constitué de plusieurs vocables, le choix peut conduire, dans la limite de deux vocables, à toutes les combinaisons possibles des noms des parents.

Attention  : vous ne pouvez en aucun cas demander à ce que votre enfant porte un nom qui ne lui vient ni de son père, ni de sa mère.

L’officier de l’état civil consulaire vous indiquera si vous devez souscrire une déclaration conjointe de choix de nom.

Attention  : si un frère ou une sœur de l’enfant (mêmes parents) a déjà bénéficié d’une déclaration conjointe de choix, de changement ou d’adjonction de nom, et que vous souhaitez que votre enfant ne porte pas le même nom que celui indiqué dans l’acte étranger, il prendra automatiquement le nom de votre premier enfant.

Si une déclaration conjointe de changement de nom doit être souscrite, elle ne pourra avoir pour objet que de lui attribuer le nom déjà choisi pour son frère ou sa sœur.

Comment faire ?

Le formulaire ci-dessous, signé par les deux parents, doit être remis ou transmis au moment de la demande de transcription de l’acte de naissance étranger.

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déclaration conjointe de choix de nom
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publié le 28/10/2019

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