Changement de prénom

L’article 60 du Code Civil modifié par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 permet à toute personne de demander le changement de son prénom (par adjonction, suppression, modification du prénom ou de l’ordre des prénoms). Cette démarche est également possible à l’étranger en s’adressant à l’officier de l’état civil de la section consulaire.

La personne concernée (ou son représentant légal pour un mineur ou un majeur sous tutelle) doit déposer le dossier comprenant les éléments énumérés ci-dessous. La demande est transmise par la section consulaire au service central de l’Etat Civil en France pour traitement et décision.

Attention : la liste énumérée ci-dessous est indicative. Des pièces complémentaires peuvent vous être demandées.

1. Le formulaire renseigné, daté et signé correspondant à votre situation

Formulaire n°1 de demande de changement de prénom pour un majeur (fichier Word, 20 ko)
Formulaire n°2 de demande de changement de prénom pour un majeur sous tutelle (fichier Word, 23 ko)
Formulaire n°3 de demande de changement de prénom pour un enfant de moins de treize ans (fichier Word, 21 ko)
Formulaire n°4 de demande de changement de prénom pour un enfant de treize ans et plus (fichier Word, 24 ko)
Le mineur de plus de treize ans doit donner son consentement personnel écrit (cf. formulaire n°4) et signer la demande.

2. Un dossier composé des pièces suivantes :

  • une copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois ;
  • si vous êtes franco-étranger ou si vous êtes de nationalité française mais dépourvu d’acte de naissance français, une copie intégrale de votre acte de naissance étranger de moins de 6 mois, accompagnée de sa traduction en français et, sauf dispositions conventionnelles contraires, légalisée ou apostillée ;
  • une pièce d’identité originale en cours de validité (le cas échéant une pièce d’identité originale en cours de validité du tuteur pour les dossiers concernant les majeurs sous tutelle et du/des représentant(s) légal/légaux pour les mineurs) ;
  • si vous êtes franco-étranger (ou étranger disposant d’un acte de naissance français), une pièce d’identité originale étrangère en cours de validité ;
  • un justificatif de domicile récent (la facture de téléphonie mobile n’est pas considérée comme un justificatif). Si vous êtes hébergé par un tiers, une attestation sur l’honneur de ce dernier indiquant que vous résidez bien chez lui, accompagnée d’un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge et d’une photocopie de sa pièce d’identité en cours de validité ;
  • le cas échéant, une copie de tout jugement étranger ou toute décision administrative étrangère ayant d’ores et déjà modifié votre prénom, accompagnée de sa traduction en français, légalisée ou apostillée sauf dispositions conventionnelles contraires ;
  • si vous êtes de nationalité étrangère, un certificat de coutume précisant les dispositions de la loi étrangère applicables au prénom et à la procédure de changement de prénom.

Vous devrez remettre à l’officier de l’état civil l’ensemble des actes de l’état civil concernés par le changement de prénom. Suivant votre situation familiale :

  • une copie intégrale de votre acte de mariage (non dissous) ;
  • une copie intégrale de l’acte de naissance de votre conjoint ou partenaire avec lequel est conclu un PACS ;
  • une copie intégrale de l’acte de naissance, et le cas échéant, de mariage de votre/vos enfant(s) ;
  • votre/vos livret (s) de famille.

3. Vous devez justifier l’intérêt légitime de votre demande

Vous devrez fournir à l’officier de l’état civil des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom, c’est-à-dire, des justificatifs permettant d’établir que vous êtes connu par votre entourage familial, professionnel, amical, sportif, des administrations ou organismes publics, sous le(s) prénom(s) souhaité(s).

En fonction de votre situation, vous pourrez fournir des pièces relatives à :

  • votre enfance ou votre scolarité : certificat d’accouchement, certificat de scolarité, copies de diplômes, etc. ;
  • vos loisirs : bulletin d’inscription à un centre de loisirs, de sports, etc. ;
  • votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels, etc. ;
  • la vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes, avis d’imposition, justificatifs de domicile anciens, etc.

Pour toute demande complémentaire relative à la constitution de votre dossier et au dépôt de votre demande

Vous pouvez adresser un courriel à l’adresse admin-francais.saint-domingue-amba@diplomatie.gouv.fr à l’attention de l’officier de l’État civil de l’Ambassade de France en République dominicaine.

publié le 11/05/2017

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