Actes notariés

En droit français, un acte authentique est un document qui est rédigé et signé conformément aux formalités légales, par un officier public habilité. Il se différencie de l’acte sous seing privé, signé seulement par les parties concernées.
Pour les besoins de la publicité foncière, certains actes doivent obligatoirement être établis sous forme notariée, comme les testaments authentiques, les contrats de mariage, les actes de donation et les ventes immobilières

Dans un premier temps, vous devez donc vérifier si, compte tenu de son objet, l’acte ne peut pas être établi sous seing privé.

Si un acte sous seing privé suffit

Vous pouvez vous rendre au consulat pour faire légaliser votre signature sur l’acte établi par un notaire en France.

Si vous avez besoin d’un acte authentique

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site du Conseil supérieur du notariat et le Guide juridique de l’expatriation

Demander la copie d’un acte authentique établi dans un consulat à l’étranger

Une copie authentique (appelée aussi « expédition ») de l’acte peut être délivrée. Comme l’acte lui-même, cette délivrance donne lieu à la perception de droits de chancellerie.

Vous pouvez vous adresser :

    • par courriel à : bureau.legalisation@diplomatie.gouv.fr
    • ou par courrier à :
      Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
      Bureau des légalisations
      FAE/SFE/ADF/LEG
      57, boulevard des Invalides
      75700 Paris 07 SP
Pour en savoir plus et avant toute démarche, merci de consulter la rubrique "Légalisation et notariat" du site France Diplomatie.

publié le 05/12/2019

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