L’acquisition par mariage (Art. 21-2)

Nouvelles procédures pour la souscription de déclaration de nationalité au titre de l’article 21-2 du code civil (acquisition par mariage).

Vous êtes marié(e) avec un(e) Français(e) et vous souhaitez acquérir la nationalité française par déclaration : vous devez constituer un dossier comprenant un formulaire CERFA et l’ensemble des documents énumérés dans la partie « constitution du dossier ».

Les principales conditions à remplir pour acquérir la nationalité française par déclaration en raison de votre mariage avec un Français sont les suivantes :

  • être marié(e) depuis 4 ans avec un(e) Français(e). Cette durée est de 5 ans si, depuis votre mariage, vous n’avez pas résidé au moins 3 ans en France ou, en cas de résidence à l’étranger, si votre conjoint n’a pas été inscrit sur les registres consulaires pendant la durée de votre communauté de vie à l’étranger ;
  • si votre mariage a été célébré à l’étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l’état civil français ;
  • justifier d’une communauté de vie affective et matérielle avec votre conjoint depuis votre mariage ;
  • justifier d’une connaissance orale suffisante de la langue française : ce niveau doit être au moins égal au B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe : compréhension des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante et capacité à émettre un discours simple et cohérent sur des sujets familiers dans vos domaines d’intérêt ;
  • ne pas avoir été condamné(e) en France à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 6 mois ;
  • ne pas avoir été condamné(e) pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ;
  • ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non expressément rapporté ou abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.

IMPORTANT : c’est à la date de la souscription de votre déclaration que doivent être remplies toutes les conditions prévues par la loi.

Constitution du dossier

Télécharger le formulaire CERFA et la liste des pièces à produire (pdf, 847 ko).

Attention : le formulaire CERFA et tous les documents doivent être envoyés par courrier ou déposés à l’ambassade :
Service de la Nationalité
Ambassade de France en République Dominicaine
Calle Las Damas n° 42 – Zone Coloniale – SAINT DOMINGUE

A réception de votre dossier complet, vous recevrez un accusé de réception daté et un rendez-vous sera fixé avec le consul ou son représentant pour un entretien.
Si votre dossier s’avère incomplet, il vous sera retourné avec toutes les pièces et un courrier vous précisant les pièces manquantes et le délai pour compléter votre demande. A défaut de complément de votre part avant la date butoir, l’administration considérera que vous avez renoncé à votre demande et vous devrez initier une nouvelle demande si vous le souhaitez.

Lors de l’entretien que vous aurez à l’ambassade, en présence de votre conjoint français, vous vous acquitterez des droits de chancellerie fixés à 55 euros (à régler en espèces et en pesos dominicains). A l’issue de l’entretien, vous signerez la déclaration de nationalité en 2 exemplaires ; votre conjoint et vous-même signerez l’attestation sur l’honneur de communauté de vie. Un récépissé constatant la complétude du dossier vous sera alors remis.

A cette occasion, vous pourrez aussi demander la francisation de votre nom et/ou de votre (vos) prénom(s) : vous trouverez toutes les informations utiles dans le document « demande de francisation » (pdf - 15 ko).

publié le 21/11/2016

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